Vers un état totalitaire??

La loi de programmation militaire a été promulguée au Journal officiel du 19 décembre 2013.

Son article 20 (ex-article 13), intitulé "accès administratif aux données de connexion" prévoit l'accès des services de renseignement de l'Etat aux informations ou documents ainsi qu'aux données de connexion et de localisation.

A cette acception très large des données pouvant être collectées, s'ajoutent des moyens élargis pour y accéder. L'accès à ces données, qui seront transmises en temps réel, sera effectué sur "sollicitation du réseau". Une formulation vague qui laisse la porte ouverte à la pose de sondes sur les réseaux aspirant les données à la volée. 

Enfin, le texte étend les finalités (sécurité nationale, sauvegarde du potentiel économique, prévention du terrorisme, de la criminalité et délinquance) et les destinataires de ces "écoutes" ou "interceptions" (ministère de l'intérieur, défense, économie et budget).

L'article 20 s'appliquera le 1er janvier 2015

Le texte ne prévoit aucune intervention de l'autorité judiciaire dans le processus. Le garde-fou prévu par la loi concerne la nécessité pour les services du renseignement français d'obtenir une autorisation auprès du Premier ministre ou des personnes qualifiées qu'il aura désignées. Un contrôle a posteriori est prévu par la CNCIS (commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité).

Source : 01net

Bien sur, les frasques supposées de FH sont prioritaires sur cette info…..